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FRANCE,
mercredi 9 fevrier 2011, france police securite interieure, repression, loi loppsi 2 adoptee par le parlement
 
POLICE - SECURITE INTERIEURE - REPRESSION - La loi LOPPSI 2 adoptée par le Parlement : Le projet loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure dit Loppsi 2, qui approuve le rapport sur les objectifs et les moyens de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile pour la période 2009-2013, a été définitivement adopté par le Parlement. Des dispositions nouvelles visant à lutter contre la cybercriminalité comme la création d'une incrimination d'utilisation frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication ont été insérées. Loppsi 2 aggrave les sanctions de certains délits de contrefaçon et accroît la protection des internautes contre les images de pédopornographie. Selon les auteurs du projet, Loppsi 2 adapte les moyens d'enquête aux nouvelles technologies afin d'améliorer les procédures d'investigation techniques et scientifiques et simplifie les procédures d'alimentation du fichier national automatisé des empreintes génétiques. Loppsi 2 améliore également les procédures d'enregistrement et de contrôle des délinquants sexuels et aménage le régime juridique de la vidéo protection. Ce projet de loi lancé par Nicolas Sarkozy, Président de la République, a pour but fondamental de "renforcer la protection des intérêts fondamentaux de la Nation". Il augmentera la répression des infractions commises dans des enceintes sportives et renforce la lutte contre l'insécurité routière. Il modifiera les compétences du préfet de police de Paris, nommé par Nicolas Sarkozy, Michel Gaudin. Loppsi 2 est un projet sécuritaire dénoncé à Paris par la Ligue des droits de l'Homme. Plus de détails : Nicolas Sarkozy fait adopter le programme sécuritaire du Front National Blogger, webmaster : Conditions d'utilisations Fil-info-France



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